Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi dite "Schiappa" vise à améliorer la répression des violences sexistes et sexuelles : allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants, création d'une contravention d'outrage sexiste pour punir le harcèlement de rue...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 mars 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 mars 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    1 août 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    3 août 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi comprend quatre points :

  • elle porte à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (ce délai est actuellement de 20 ans) et le délai de prescription court à partir de la majorité de la victime ;
  • elle renforce des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs. La contrainte morale sur la personne mineure peut résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime ;
  • elle crée une infraction d'outrage sexiste, pour réprimer le harcèlement dit "de rue". Cette infraction sera sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. L'outrage sexiste est caractérisé par des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. La loi sanctionne également le fait d'user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d'une personne à son insu ou sans son contentement ;
  • elle élargit la définition du harcèlement en ligne afin de pouvoir réprimer les cas où une personne est victime d'une attaque coordonnée de plusieurs internautes, même lorsque chacune des personnes n'a pas agi de façon répétée. Le juge pourra distinguer l'instigateur et les comparses et adapter les peines à la gravité des actes commis.