Loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 janvier 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    3 janvier 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    23 mai 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 juin 0208

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    25 juin 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi rétablit une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage électoral en huit circonscriptions fixé par la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants aux Parlement européen.

Le plafond des dépenses électorales est fixé à 9,2 millions d'euros soit le montant total fixé pour les huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003. Ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d'outre-mer.

Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives, le dispositif de répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle est modifié. Il sera réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d'une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité pour corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.

Par ailleurs, la loi aligne les obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.