Loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

L'essentiel de la loi

La loi vise à réformer l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur et à favoriser la réussite des étudiants.

La loi instaure un nouveau dispositif (Parcoursup) relatif à l'inscription dans les formations d'enseignement supérieur, notamment celles dont les capacités d'accueil sont inférieures au nombre de candidatures reçues. La plateforme Admission Post-Bac (APB) est supprimée. Pendant la phase de saisie, le futur bachelier ou l'étudiant qui souhaite se réorienter formulera dix vœux (il en saisissait 24 sur APB) sans les ordonner. Les propositions d'admission seront désormais faites compte tenu de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation ou ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation. A l'issue de la phase d'analyse des dossiers par les établissements d'accueil, le candidat recevra les réponses des établissements sur l'ensemble de ses vœux :

• si la formation est sélective, l'avis est soit favorable avec, le cas échéant, l'inscription sur une liste d'attente, soit défavorable ;
• si la formation est non sélective et dispose d'une capacité d'accueil suffisante pour satisfaire l'ensemble des candidatures, l'avis est favorable mais peut être assorti, le cas échéant, de conditions d'accompagnement pédagogique ou de parcours spécifique. Aucune réponse négative ne peut être opposée au candidat ;
• si la formation est non sélective, mais dispose d'une capacité d'accueil insuffisante pour satisfaire l'ensemble des candidatures, l'avis est favorable mais peut être assorti, le cas échéant, de conditions d'accompagnement pédagogique ou de parcours spécifique. Compte tenu des capacités d'accueil, un candidat qui bénéficie d'un avis favorable avec ou sans dispositif d'accompagnement pédagogique peut être placé sur une liste d'attente.

Un candidat qui recevra plusieurs avis favorables sans placement sur liste d'attente choisira, dans un délai d'une semaine, la formation à laquelle il souhaite être inscrit et renoncera alors aux demandes d'inscription pour lesquelles il aura reçu un avis favorable. Les places ainsi libérées seront proposées aux candidats placés sur liste d'attente.

Par ailleurs, la loi prévoit le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale dès la rentrée 2018 pour les nouveaux étudiants et à la rentrée 2019 pour tous les étudiants. La cotisation de sécurité sociale étudiante sera supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.

La loi crée une contribution unique pour la vie étudiante qui fusionnera dès la rentrée 2018 l'ensemble des cotisations liées à la vie étudiante (droit de médecine préventive, fraction des droits affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, cotisation facultative pour les activités sportives et culturelles) . Les étudiants boursiers seront exonérés du paiement de cette contribution.

Enfin la loi reconnaît le principe de l'année de césure, ouverte à tous les étudiants quels que soient leur niveau d'études, leur projet ou leur université.

Un amendement adopté au Sénat prévoit que les capacités d'accueil des filières universitaires sont définies en fonction du taux de réussite et de l'insertion professionnelle.

Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire prévoit la création d'un comité éthique et scientifique auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce comité sera chargé de veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale Parcoursup ainsi que les procédures mises en place par les établissements pour l'examen des candidatures.