Loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi a pour objet de préparer l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 à Paris et dans d'autres villes françaises. Il s'agit notamment de permettre de livrer en temps voulu les infrastructures et équipements nécessaires au déroulement des jeux.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 novembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    15 novembre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    15 mars 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    26 mars 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi vise à respecter les dispositions du contrat de ville-hôte conclu, le 13 septembre 2017, entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO) :

  • reconnaissance de la qualité d'organisateurs des JOP 2024 au CIO, au Comité international paralympique (CIP) et au Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) ;
  • précisions des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique ;
  • dérogation aux règles de publicité pour le pavoisement des symboles olympiques et paralympiques dans l'espace urbain.

Par exemple, le texte protège l'utilisation des termes "jeux Olympiques", "Olympiade", "olympisme" et le sigle "JO" qui sont propriétés du CNOSF. Les termes "olympien", "olympienne" et "olympique" sont aussi protégés, mais seul est interdit leur usage à titre promotionnel ou commercial.

Des dispositions sur l'aménagement, l'urbanisme, l'environnement, le logement et les transports figurent, par ailleurs, dans la loi. Les règles d'urbanisme sont adaptées pour respecter les échéances relatives à la livraison de l'ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l'organisation des jeux. Les règles de consultation du public et de modification des documents d'urbanisme sont simplifiées. La procédure simplifiée de consultation du public s'appliquera aussi à la mise en accessibilité des métros de Paris et de Marseille. A titre dérogatoire, des "logements étudiant" pourront être loués au COJO afin d'accueillir des personnes accréditées par le CIO durant les JOP  (en Ile-de-France, dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire, la Loire-Atlantique, le Nord et le Rhône).

Des mesures sur la sécurité des jeux complètent le texte. Une ordonnance doit créer des voies réservées pour les services de secours et de sécurité, les délégations et les athlètes, en Ile-de-France et dans les départements accueillant un site de compétition de même que dans les départements limitrophes.

La loi comprend enfin un volet "éthique et intégrité" :

  • une ordonnance viendra renforcer l'efficacité de la procédure qui permet à l'Agence française de lutte contre le dopage d'imposer des sanctions ;
  • la définition des délits de corruption sportive, active et passive est améliorée ;
  • les principaux dirigeants du Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) devront transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) leurs déclarations de patrimoine et d'intérêt ;
  • le contrôle de la gestion et des comptes des organismes privés bénéficiaires de financements publics (COJO et structure dédiée à l'héritage des Jeux) et des organismes publics concourant à l'organisation des JOP sera effectué par la Cour des comptes.