Loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 septembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 septembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    14 février 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 mars 2018

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    29 mars 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi ratifie les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social :

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition qui autorise les chefs d'entreprise à ne pas organiser de scrutin partiel pour pourvoir les sièges vacants dans le cas où l'élection de certains salariés dans une instance représentative du personnel (IRP) est annulée, du fait du non-respect des règles "tendant à une présence équilibrée des hommes et des femmes".

Quatre articles ont été censurés, au motif que ce sont des "cavaliers" législatifs qui sont sans rapport avec le texte examiné.