Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    31 juillet 2015

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    12 octobre 2016

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    17 novembre 2016

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    18 novembre 2016

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Pour faciliter l'accès au droit, la loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu'il réside ou travaille, de s'informer de ses droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.

Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rend obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges de la vie quotidienne.

Un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative est mis en place, et d'autre part une procédure spécifique en matière de discrimination est créée. En première lecture le Sénat avait restreint le cadre des actions de groupe, l'Assemblée nationale a, au contraire, rendu possible l'action de groupe dans trois nouveaux domaines : la santé, l'environnement et les données personnelles.

Créés en 2011, les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés.

L'enregistrement du pacte civil de solidarité est confié à l'officier d'état civil en mairie. Le changement de sexe à l'état civil est simplifié pour les personnes transsexuelles en supprimant les conditions médicales requises actuellement.

Le défaut d'assurance et le défaut de permis de conduire sont sanctionnés par une contravention. N'étant plus considérés comme des délits, ils ne passent plus devant les tribunaux correctionnels. Cette disposition, supprimée en première lecture au Sénat, a été rétablie par l'Assemblée nationale.

Les demandes de réparation de dommage corporel sont désormais traitées par le tribunal de grande instance et non plus par le tribunal d'instance qui se recentre sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et la protection des justiciables les plus fragiles.

Les contentieux traités par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) sont désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département.

Pour désengorger les tribunaux, un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans passage devant le juge aux affaires familiales. Les époux, accompagnés chacun de leur avocat, peuvent négocier leur séparation. La convention de divorce est enregistrée chez un notaire. Le divorce est effectif après un délai de quinze jours de rétractation.

L'homologation par le juge des plans de surendettement établis par les commissions de surendettement est supprimée.

En lecture définitive, l'Assemblée nationale a adopté des amendements du gouvernement selon lesquels, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur doit désigner les salariés auteurs d'infractions routières avec un véhicule d'entreprise, dans un délai de 45 jours.

Comme cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la "règle de l'entonnoir", le Conseil a censuré quatre dispositions dont une relative à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance.