Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
22 octobre 2009
Conseil des ministres
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Étape 2 validée
24 juin 2009
Examen et adoption
Adoption définitive
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Étape 3 validée
16 juillet 2009
Conseil Constitutionnel
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Étape 4 validée
21 juillet 2009
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
La loi affiche l'ambition de réorganiser et de moderniser l'ensemble du système de santé. Elle comprend quatre titres consacrés respectivement à l'Hôpital, à la répartition des médecins et à l'accès aux soins de villes, aux mesures de santé publique et à la prévention, enfin à la création des Agences régionales de santé (ARS) chargées de coordonner dans un cadre territorial l'ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention).
Concernant l'hôpital, le texte renforce le rôle du chef d'établissement et prévoit la création de "communautés hospitalières de territoire" pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d'un centre "de référence" dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximité aux plateaux techniques les plus sophistiqués. Le Sénat a modifié le texte pour donner plus de poids aux médecins dans la gouvernance de l'hôpital : le président de la commission médicale d'établissement (CME), médecin élu par ses pairs, « coordonnera la politique médicale avec le directeur », et non plus « sous son autorité », comme le stipulait le texte initial. Les "communautés hospitalières de territoire" ne pourront être constituées que sur la base du volontariat.
La loi vise aussi à améliorer la répartition des médecins sur le territoire: elle prévoit notamment l'organisation d'une permanence des soins au niveau de chaque région pour faciliter l'accès à un médecin de garde. Le nombre de médecins formés devra dépendre davantage des besoins évalués localement. La coopération entre professionnels de santé sera encouragée et pourra permettre de renforcer le rôle des professions paramédicales.
Concernant la politique de santé publique et de prévention, la loi prévoit notamment l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatisées. De plus, elle prévoit la mise en place de dispositifs pour développer l'éducation thérapeutique des patients.
Des agences régionales de santé (ARS) sont créées pour mettre en oeuvre au niveau régional l'ensemble des dispositifs prévus par la loi. Ces nouveaux organismes réuniront en une seule structure les moyens de l'État et ceux de l'Assurance maladie et seront chargés de décliner au niveau régional la politique de santé définie au niveau national.
En complément
Légifrance
Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nouvel onglet)Conseil constitutionnel
Décision du Conseil contitutionnel sur la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nouvel onglet)Assemblée nationale
Dossier législatif sur la projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nouvel onglet)