Ordonnance du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 février 2017

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    8 février 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    8 février 2018

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 8 février 2018.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La loi institue à compter du 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", en lieu et place de la commune et du département de Paris.

L'ordonnance précise les modalités selon lesquelles seront harmonisés, à compter du 1er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables et prévoit des dispositions financières transitoires.