Licenciement

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Entrée du Conseil de prud'hommes à Amiens.

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En bref

Licenciement injustifié : la France ne respecte pas la Charte sociale...

En 2017, les indemnités accordées en cas de licenciement abusif ont été plafonnées par ordonnance. Après des conseils de prud'hommes, des cours d'appel, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c'est au tour du Comité européen des droits sociaux (CEDS) de se prononcer sur le bien-fondé du "barème Macron".

28/09/2022

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Panorama des lois

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la...

Cette ordonnance crée un barème de dommages et intérêts que les conseils des prud’hommes devront appliquer en cas de licenciement injustifié. Elle sécurise, par ailleurs, la rupture des contrats de travail et contient diverses autres mesures : code du travail numérique, instauration d'un droit au télétravail...

26/09/2017