Libertés individuelles

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Panorama des lois

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le projet de loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Jusqu'à l'automne, le gouvernement pourra prendre certaines mesures par exemple sur l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué pour les voyageurs. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.
En bref

Données de connexion : leur conservation jugée conforme au droit...

Saisi par différentes associations et un opérateur de télécommunications, le Conseil d'État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a validé le principe de leur conservation aux motifs de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Panorama des lois

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.
Panorama des lois

Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

La loi prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus. C'est le 6e texte soumis au Parlement sur le sujet depuis mars 2020.
Panorama des lois

Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences...

Le projet de loi réforme les régimes actuels d'urgence sanitaire. Il crée deux cadres de réponse aux crises sanitaires majeures : l’état de crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire. L'objectif est de permettre aux pouvoirs publics de répondre de façon graduée à toutes les catastrophes sanitaires.
Panorama des lois

Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence...

La loi prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour un mois. Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte.
En bref

Cérémonies religieuses : le Conseil d'État maintient les restrictions

Les restrictions en vigueur pour raisons sanitaires dans les lieux de culte sont maintenues. C'est le sens de la décision du Conseil d'État qui rappelle toutefois que les lieux de culte (églises, mosquées, synagogues...) restent ouverts. Les fidèles sont également autorisés à participer aux enterrements et aux mariages, sous certaines conditions.
Panorama des lois

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie...

Le projet de loi prévoit de prolonger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Ce régime transitoire est en vigueur depuis le 11 juillet 2020. Le texte prolonge aussi le système de suivi des malades du Covid-19 et de traçage des contacts.
En bref

Port du masque obligatoire sur toute une commune : le oui du Conseil...

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur toute une commune, s'il existe plusieurs zones à risques de contamination. C'est le sens de la décision du Conseil d'État, saisi en appel de la légalité de deux arrêtés pris fin août 2020 par les préfets du Bas-Rhin et du Rhône.
Panorama des lois

Loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et...

État d'urgence sanitaire prolongé, système de suivi des malades et "cas contacts", quarantaine et isolement des voyageurs venus de zones de circulation du coronavirus : voici les principales mesures de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Eclairage

La réécriture de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978

L’adaptation du droit français aux nouvelles règles européennes de protection des données, applicables depuis mai 2018, s’est faite en plusieurs étapes. Une ordonnance du 12 décembre 2018 qui réécrit l’ensemble de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 et un décret du 29 mai 2019 achèvent le processus.
Eclairage

L’essentiel de la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données...

La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données".