Justice - Droits fondamentaux

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Panorama des lois

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des...

La proposition de loi crée un régime de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Elle vise à renforcer leur suivi et à prévenir leur récidive. D'ici fin 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste seront libérées.
Rapport

Rapport d'activité 2019 de la Haute autorité pour la diffusion des...

Auteur(s) moral(aux) : Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois (...) sur...

Auteur(s) : Jacques Bigot - André Reichardt

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Panorama des lois

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences...

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.
Dossier

Les sources du droit

Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
Rapport

Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue...

Auteur(s) : Emmanuelle Prouet - Antoine Naboulet

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

Rapport

La mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes...

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

Rapport

Inspection de la justice - Rapport d'activité 2019

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de la Justice

En bref

Transparence de la vie publique : bilan 2019 sur les déclarations de...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’exemplarité des responsables publics. En 2019, elle a poursuivi ses activités de contrôle des déclarations et s’est vu confier de nouvelles compétences en matière de déontologie.
Fiche thématique

La justice est-elle indépendante et impartiale ?

L’indépendance et l’impartialité garantissent aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé.
Fiche thématique

À quoi sert la Cour de cassation ?

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire.
Fiche thématique

Que représentent le glaive et la balance ?

Il existe de multiples représentations symboliques de la justice. Le symbole le plus répandu représente une femme, parfois les yeux bandés en gage d'impartialité, tenant dans sa main droite un glaive et dans sa main gauche une balance.