Moyens budgétaires renforcés, réduction du délai de traitement des procédures civiles, simplification du code de procédure pénale... Le garde des Sceaux a présenté une soixantaine de mesures dans le cadre de son plan d'action pour remédier aux "lenteurs" et à la "complexité" de la justice constatées lors des États généraux de la justice.
Le projet de loi vise à approuver l'accord conclu en octobre 2021 entre la France et la Cour pénale internationale. Cet accord de coopération permettra de transférer des personnes condamnées par la Cour en France afin d'y être incarcérées.
La proposition de loi crée des tribunaux spécialisés aux violences intrafamiliales afin d'améliorer le traitement judiciaire de ces violences. En 2021, 143 morts violentes ont été recensées au sein du couple, soit un décès tous les 2,5 jours. 122 étaient des féminicides. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicides ont eu lieu.
La chambre de l’instruction est la dénomination, depuis 2001, de l’ancienne chambre d’accusation. Elle intervient entre la phase d'enquête et de jugement.
Surpopulation carcérale persistante, faiblesse du budget quotidien par détenu, structures centralisées freinant l'expérimentation : voici quelques-unes des difficultés auxquelles est confronté le système pénitentiaire français. L'observation d'expériences étrangères permet d'identifier des leviers d'action potentiels.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.