Institutions

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des  infographies, des vidéos et des rapports sur les institutions

Fiche thématique

Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ?

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités territoriales ne sont plus soumises à la tutelle exercée par le préfet. Désormais, le contrôle porte sur la légalité des actes et non plus sur leur opportunité.
Fiche thématique

Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités...

Depuis la loi de décentralisation de 1982, les modalités du contrôle des actes des collectivités sont les suivantes : contrôle a posteriori, juridictionnel, de localité.
Fiche thématique

Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des...

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Fiche thématique

Que sont les conférences territoriales de l’action publique ?

Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP), par suite de la loi MAPTAM de 2014.
Eclairage

Le conseil de prud’hommes : une juridiction en crise ?

Les conseils de prud'hommes ont une place importante dans le droit du travail français. Entre conciliation et jugement, ces juridictions paritaires permettent de régler les litiges opposant employeurs et salariés. Toutefois, à la suite notamment de la loi du 6 août 2015, ces juridictions ont connu de profondes transformations.
Fiche thématique

Quels sont les nouveaux outils de la gouvernance territoriale ?

La loi "MAPTAM" du 27 janvier 2014 a créé de nouvelles structures visant à clarifier les compétences des collectivités, et à faciliter leur coopération.
Il s'agit, d'une part des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), et d'autre part des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.
En bref

Nouveaux notaires : plus de jeunes et plus de femmes

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ("loi Macron") a réformé la profession de notaire. Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019-2020 tout en renouvelant le profil de cette profession.
Panorama des lois

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...
Panorama des lois

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes...

La proposition de loi crée un crime de pénétration sexuelle afin de protéger les enfants de moins de 13 ans. Elle part du constat que les viols sur mineurs sont souvent difficiles à caractériser. Des mesures sur le viol et les atteintes sexuelles incestueuses complètent le texte.
Eclairage

Hiérarchie des normes, principe de faveur, dérogations : la mécanique...

La hiérarchie des normes structure le droit du travail français, le principe de faveur en a longtemps été un moteur. Depuis quelques années, l'État envisage de refonder le droit du travail. Si les dérogations ont d'abord été des exceptions en regard du principe de faveur, des changements législatifs récents ont inversé la hiérarchie des normes.
Panorama des lois

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la...

Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle doit être soumise à référendum en 2021.
Panorama des lois

Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la...

Le projet de loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.