Institutions

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Panorama des lois

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des...

La proposition de loi crée un régime de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Elle vise à renforcer leur suivi et à prévenir leur récidive. D'ici fin 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste seront libérées.
Rapport

Rapport d'activité 2019 de la Haute autorité pour la diffusion des...

Auteur(s) moral(aux) : Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur...

Auteur(s) : Vivette Lopez - Gilbert Roger - Dominique Théophile

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux outre-mer

Panorama des lois

Loi organique du 3 août 2020 portant report de l'élection de six...

Largement remanié au cours de la discussion parlementaire par le gouvernement et le Sénat, la loi reporte d'un an l’élection des six sénateurs représentant les Français de l'étranger et gèle les élections partielles des parlementaires représentant ces mêmes Français de l'étranger.
Rapport

Impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales et...

Auteur(s) : Jean-René Cazeneuve

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois (...) sur...

Auteur(s) : Jacques Bigot - André Reichardt

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois (...) sur...

Auteur(s) : Christophe-André Frassa

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Panorama des lois

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences...

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.
Rapport

Les comptes et la gestion des services de la Présidence de la...

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

Panorama des lois

Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Plans tourisme, automobile, aéronautique... Ce troisième budget rectificatif renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus. Un plan d'urgence pour les collectivités locales, des mesures accompagnant les plus précaires et l'emploi des jeunes sont également prévus.
Dossier

La constitution et le droit constitutionnel

La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions de la République et organise leurs relations. Elle est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique. Vie-publique.fr propose des
ressources utiles pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain" .
Dossier

Les sources du droit

Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.