L'état d'urgence sanitaire

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 introduit, dans le code de la santé publique et pour une durée d'un an, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire.

Infographie sur l'état d'urgence sanitaire, dispositif introduit par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19