Juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe en 1959
Siège à Strasbourg
1 juge par Etat-membre, mandat de 9 ans non renouvelable
Veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Rend des arrêts (jugements) obligatoires
Post-it : Qu’est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?
Signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953, elle garantit les droits fondamentaux civils et politiques dans les 47 États membres
Qui peut la saisir la Cour ? Tout État membre s’il estime qu’un autre État membre viole la Convention ; un particulier, s’estimant victime d’une violation des droits contenus dans la Convention et ayant épuisé toutes les voies de recours auprès des juridictions nationales
Sur quels droits portent la plupart des affaires ?
. droit à un procès équitable
. protection de la propriété
. droit à la vie, interdiction des tortures, des traitements inhumains et dégradants
. questions de société (avortement, discrimination, esclavage domestique, adoption par des homosexuels…)
Chiffres clés en 2018
56350 requêtes
33 200 requêtes jugées
1014 arrêts
60% des requêtes concernent 4 États (Russie, Roumanie, Ukraine, Turquie)
En France, 434 requêtes
16 arrêts (liberté d’expression, mineurs étrangers isolés, lenteur des procédures uridiques)
Post-it : Ne pas confondre avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), institution de l’UE chargée de veiller au respect de la législation de l’UE
