1. Le Parlement habilite par une loi le Gouvernement à prendre une ordonnance ; 2. L'ordonnance est prise en conseil des ministres ; 3. L'ordonnance est signée par le président de la République ; 4. Promulgation de l'ordonnance et entrée en vigueur immédiate ; 5. Le Gouvernement présente un projet de loi de ratification de l'ordonnance au Parlement ; 6. Le Parlement adopte le texte et l'ordonnance ratifiée prend force de loi ou le Parlement rejette le texte, l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle devient caduque.
