Pour mettre en oeuvre son programme, le gouvernement peut prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Quelles sont les étapes permettant d'adopter ces mesures appelées ordonnances ? Le point en infographie.
Pour mettre en oeuvre son programme, le gouvernement peut prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Quelles sont les étapes permettant d'adopter ces mesures appelées ordonnances ? Le point en infographie.