Impôt

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Fiche thématique

Qui décide des impôts ?

C'est le Parlement qui vote et décide des impôts. "La loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la Constitution).
En bref

Fiscalité internationale des entreprises : quelles avancées depuis le...

Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont annoncé être parvenus à un accord pour réformer la fiscalité internationale des entreprises. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la réforme proposée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En bref

Fiscalité des entreprises dans l'UE : les propositions de la...

La Commission européenne a proposé, le 18 mai 2021, une évolution de la politique fiscale pour les entreprises dans l'Union européenne. Cette évolution devrait permettre d'aboutir, en 2023 au plus tard, à un nouveau cadre visant à améliorer le système fiscal s'appliquant aux entreprises européennes.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un impôt ?

L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. L’impôt sert à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l’activité économique.
Fiche thématique

Qui paie des impôts en France ?

Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France. Les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises. Il y a une distinction à opérer entre redevable et contribuable.
Panorama des lois

Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public à 8,5% en 2021, budget vert, dépenses d'urgence... Que retenir de la loi de finances pour 2021 qui s'inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel ?
En bref

Réformes de la fiscalité du capital : objectif atteint ?

Avec la mise en place notamment du prélèvement forfaitaire unique (flat tax), les réformes de la fiscalité du capital ont provoqué une augmentation des dividendes pour les plus fortunés selon un récent rapport de France Stratégie. Mais leurs effets sur l’investissement et l’innovation restent difficiles à évaluer.
En bref

Crédit d'impôt : le CICE a-t-il atteint ses objectifs ?

Instauré en 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en allègement de cotisations sociales en janvier 2019. Selon France Stratégie, ce dispositif a eu effectivement des effets positifs sur l'emploi mais limités. En revanche, sur l'investissement, le CICE ne semble pas avoir eu de résultats probants.
Rapport

Commission des infractions fiscales - Rapport d'activité à...

Auteur(s) moral(aux) : Commission des Infractions fiscales

Rapport

Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de...

Auteur(s) : Laurent Saint-Martin

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

En bref

Impôt sur le revenu : les effets du quotient conjugal et du quotient...

La prise en compte du quotient familial et du quotient conjugal dans le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) diminue la facture fiscale de 15 millions de ménages. Le montant cumulé des réductions s’élève à près de 30 milliards d’euros en 2018.
Rapport

Rapport d’information (…) sur le régime fiscal des pensions...

Auteur(s) : Sophie Auconie - Guillaume Gouffier-Cha

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes

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