La proposition de loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".
La proposition de loi prévoit d'individualiser l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Elle permet ainsi sa "déconjugalisation". Elle repousse également à 65 ans la limite d'âge pour demander la prestation de compensation du handicap (PCH).
L’Union européenne (UE) compte près de 100 millions de personnes en situation de handicap. Malgré les progrès accomplis au cours des dernières décennies, les personnes ayant un handicap se heurtent encore à de multiples obstacles pour accéder à leurs droits et à leur autonomie. L'UE veut intensifier son action en leur faveur.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité professionnelle. Ses dispositions concernent tant l'égalité professionnelle femmes-hommes que celle en faveur des agents en situation de handicap.
Accessibilité des bâtiments et des transports, obligation d'emploi, scolarisation ou encore citoyenneté, la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées a fait évoluer la prise en charge et l’accompagnement du handicap. Retour sur la mise en œuvre de cette loi qui cherche à privilégier l’inclusion des personnes handicapées.
Une pétition déposée en septembre 2020 sur le site du Sénat demande la modification du calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH). Cette pétition vient de dépasser les 100 000 signatures, une première sur le site du Sénat. Devant ce soutien, un sénateur a été nommé pour travailler sur un texte législatif touchant le mode de calcul de l'AAH.
La proposition de loi prévoit une concertation entre acteurs du commerce et associations, afin d'améliorer l'accessibilité des centres commerciaux et grands magasins au profit des personnes handicapées. La généralisation d'une "heure silencieuse" par semaine dans les magasins pour les personnes autistes doit faire partie de cette concertation.
La France compte 2,5 millions de seniors en perte d’autonomie et 1,2 million de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Or, seules 10 000 personnes âgées ou handicapées sont hébergées dans des familles. Ce dispositif gagne à être davantage connu et développé.
Dépenses liées à la crise sanitaire, engagements du Ségur de la santé, 5e branche dédiée à l'autonomie, allongement du congé de paternité : telles sont les principales mesures budgétées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, qui prévoit un déficit social hors norme de 49 milliards d’euros en 2020.
Alors que se déroule la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, la Dares publie les derniers chiffres de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2018. Le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés qui avait progressé de 2013 à 2016 stagne pour la deuxième année consécutive.
