Gestion d'entreprise

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Panorama des lois

Ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au...

L'ordonnance transpose en droit français le règlement européen qui crée un cadre harmonisé en matière de financement participatif. Elle a été modifiée par une ordonnance du 14 septembre 2022 qui permet aux acteurs du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2023.
Rapport

Rapport d'activité 2021 de la Plateforme RSE

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

Panorama des lois

Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle...

La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.