Gestion d'entreprise

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Panorama des lois

Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

L'ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises.
Panorama des lois

Ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national...

L'ordonnance crée, à partir du 1er janvier 2023, un registre national dématérialisé des entreprises. Ce nouveau registre unique, qui centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.
En bref

Cybersécurité des entreprises : comment mieux protéger les TPE et les...

Le coût mondial de la cybercriminalité est évalué à 6 000 milliards de dollars pour l'année 2021. Rapporté à l'échelle d'un pays, le coût du cyberrisque est au niveau de la troisième économie mondiale. Selon un récent rapport du Sénat, les entreprises, particulièrement les TPE et les PME, sont souvent exposées à des incidents de cybersécurité.
Panorama des lois

Ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation...

L'ordonnance met en place un interlocuteur unique pour les entreprises afin d'assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA). Elle simplifie également les déclarations qui se feront via la déclaration sociale nominative (DSN).