Procédures spéciales

Table des matières

• Comment se déroule un procès civil devant le TI (future « chambre de proximité » du TJ) ?
• Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?
• Existe-t-il d’autres procédures spéciales devant le TGI (futur tribunal judiciaire) ?
• Comment se déroule une procédure devant les autres tribunaux de la justice civile ?