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  4. Les actes juridiques

Les actes juridiques

Table des matières

  • Quels sont les instruments juridiques de l’UE ?
  • Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
  • UE : qu'est-ce qu'une directive ?
  • UE : qu’est-ce qu’une décision ?
  • UE : que sont les avis et les recommandations ?

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