L'encadrement de l'action de l'administration

Table des matières

• Pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ?
• Qu’est-ce que le principe de légalité ?
• Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ?
• L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ?
• L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?