Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ?

La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Les statuts de la CPI ont été adoptés lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998.

Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale ?

La Cour pénale internationale siège à La Haye et est composée de 18 juges élus par les États parties à la Convention de Rome pour un mandat de neuf ans. La compétence de la CPI est en réalité assez limitée. Trois raisons l’expliquent :

  • elle ne peut connaître que de quatre catégories d’infractions, considérées comme les plus graves : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression ;
  • elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État ayant signé la Convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États. Cependant, le Conseil de sécurité de l’ONU peut donner compétence à la CPI de manière exceptionnelle lorsqu'un État qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves : cela a été le cas pour le Darfour en 2005 ;
  • la compétence de la Cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’en cas de défaillance de l’État compétent pour juger le criminel.

Quelles sont les difficultés que rencontre la CPI ?

Cette limitation du rôle de la CPI souligne la difficulté pour la communauté internationale des États de construire une véritable justice pénale à l’échelle mondiale. La Cour n’est d’ailleurs pas mise en place dès la Convention de Rome, mais quatre ans plus tard, après la ratification par 60 États du Statut de Rome (ce que les États-Unis ou la Chine n’ont toujours pas fait). Le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la souveraineté étatique. 

De plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg et Tokyo, est souvent soupçonnée de n’être que la justice des vainqueurs. La CPI a rendu son premier jugement le 10 juillet 2012 en condamnant l’ancien chef de milice congolais Thomas Lubanga à la peine de 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis en 2002 (décision confirmée en appel le 1er décembre 2014). En 2020, elle était saisie de 28 affaires concernant majoritairement des États africains.

Qu’est-ce que le Bureau du procureur ?

Le Bureau du procureur est un organe indépendant de la Cour qui est compétent pour examiner les situations dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, une crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis. Le procureur sélectionne de façon indépendante et impartiale les faits susceptibles de relever de la compétence de la Cour afin de déclencher des enquêtes et des poursuites contre les individus responsables de ces crimes.