Qui sont les juges administratifs ?

Quelque 1200 juges constituent le corps unique des juges administratifs. Les 300 membres du Conseil d’État constituent un corps distinct. Les magistrats administratifs ont un statut différent de ceux de l'ordre judiciaire, mais sur plusieurs points, les règles qui encadrent leurs professions se ressemblent.

Qui sont les juges qui composent les tribunaux administratifs ?

Les quelque 1 200 juges composant les tribunaux et cours administratives d’appel (CAA) forment, depuis une loi du 23 janvier 1987, un corps unique. Le corps des juges administratifs est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. Leur carrière se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction.

Les membres des juridictions administratives, longtemps considérés comme des fonctionnaires, sont dotés d’un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leurs professions se ressemblent.

Recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration (ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986. La gestion de leur carrière et les procédures disciplinaires sont assurées par un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA), sur le modèle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM ).

Qui sont les membres du Conseil d'État

Les 231 membres en exercice en 2019 du Conseil d’État constituent un corps distinct de celui des autres juges administratifs. Leur recrutement s’effectue par le biais de l’ENA et du "tour extérieur", qui permet à des personnalités d’expériences variées d’entrer au Conseil.

Le statut des membres de la plus haute juridiction administrative ne leur confère que des garanties juridiques limitées : aucune inamovibilité n’est par exemple explicitement prévue. L’indépendance de ces juges est cependant protégée par la coutume : la gestion du Conseil d’État est ainsi assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté.

La déontologie des juges administratifs

Une Charte de déontologie de la juridiction administrative, élaborée par le Conseil d'État en 2012, et actualisée en 2017, 2018 et 2020, rappelle les principes et bonnes pratiques qui doivent guider l'action des juges administratifs.

Un collège de déontologie de la juridiction administrative a été institué par la loi du 20 avril 2016 dans le but d’éclairer les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes et bonnes pratiques rappelés dans la Charte.