Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?

Le parquet ou le ministère public désigne le corps des magistrats chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.

Comment le parquet est-il organisé ?

Le parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l’ensemble des magistrats du ministère public. Ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal.

À l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). L’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.

Le saviez-vous ?

Le parquet doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime.

Quelle est la mission du parquet ?

Le parquet possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société.

Cela prend la forme d’activités diverses :

  • exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Gouvernement ;
  • exécution des décisions pénales définitives ;
  • protection de l’enfance en danger ;
  • intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;
  • la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

Qu'en est-il de l'indépendance du parquet ?

L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”. Cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. Toutefois, depuis la loi du 25 juillet 2013 cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles.

Néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet : rapport Refonder le ministère public de Jean-Louis Nadal (2013) et rapport Refaire la démocratie de Claude Bartolone et Michel Winock (2015), notamment. Ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier ne dispose que d’un pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux).