La justice est-elle payante ?

La justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Pour autant, le principe de gratuité du service public de la justice n’est pas absolu dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.

Le principe de gratuité du recours à la justice, historiquement consacré par la Constitution de 1791, résulte de la loi du 30 décembre 1977 qui a supprimé les droits de timbre et d’enregistrement et est affirmé à l'article L111-2 du code de l'organisation judiciaire. Il fait cependant l’objet de plusieurs restrictions. Ainsi, depuis la loi de finances rectificative (LFR) pour 2009 et jusqu'en 2026, une taxe de 225 euros est prévue dans la plupart des cas d’introduction d'un appel. De même, la LFR pour 2011 avait créé une « contribution pour l’aide juridique » d'un montant de 35 euros pour toutes les instances judiciaires, mais elle a été supprimée par la loi de finances pour 2014.

Les frais du procès doivent être distingués en fonction de chaque matière :

  • en matière civile, il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) et qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ;
  • en matière pénale, l’État prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). Le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure (127 euros devant le tribunal correctionnel, 527 euros devant la cour d'assises) ;
  • en matière administrative, les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, sauf circonstances particulières, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge.