Quelles sont les caractéristiques de l’assurance chômage ?

Le système d’indemnisation du chômage a fortement évolué au cours du temps, à la fois dans ses finalités et dans l’importance des ressources financières mobilisées. En 1945, au moment où est créée la Sécurité sociale, le chômage n’est pas considéré comme un risque ; on connaît en effet, à cette époque, un déficit de main-d’œuvre pour faire face aux reconstructions de l’après-guerre puis à l’essor industriel du pays. C’est la convention nationale du 31 décembre 1958, signée par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, qui crée l’assurance chômage. Il s’agit alors surtout d’accompagner les salariés dans les périodes de transition entre deux emplois, qui sont de courte durée. Relevant de la sphère professionnelle, l’assurance chômage est placée sous la responsabilité des partenaires sociaux.

À la fin des années 1970, lorsque s’installe un chômage important et durable, le système d’indemnisation passe d’un dispositif de « transition professionnelle » à un système de prise en charge socialisée d’un risque.

Ce sont les organisations de salariés et d’employeurs, représentées à part égale (on parle de système paritaire), qui garantissent le bon fonctionnement et le financement de l’assurance chômage en fixant, par voie conventionnelle (c’est-à-dire en négociant puis en signant des accords), le montant et la durée de versement des prestations aux chômeurs. L’État intervient en amont et en fin de processus.

Les articles L5422-20 à L5422-24 du Code du travail précisent le contenu et les modalités des accords.
Ainsi, en préalable au lancement des négociations entre les partenaires sociaux, "le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage. Ce document est transmis concomitamment au Parlement. Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du Régime d’assurance chômage. Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature [dont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés] mentionnées au 5° de l’article L5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale" (article L5422-20-1).

Par ailleurs, "pour être agréés, les accords […] doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du Régime d’assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L5422-20-1" (article L5422-22).

Enfin, " lorsque l’accord prévu à l’article L5422-20 n’a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d’État, en l’absence d’opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret" (article L5422-23).