Quelles sont les personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ?

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les ordonnateurs. En particulier tout fonctionnaire ou agent de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; tout membre d’un cabinet ministériel ; tout administrateur ou agent des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes ou d’une chambre régionale ou territoriale des comptes (art. L. 312-1 du code des juridictions financières).

En revanche, deux catégories d’ordonnateurs ne sont pas justiciables de la CDBF : les membres du gouvernement et les autorités territoriales.

L’exclusion de ces deux catégories n’est pas jugée contraire à la Constitution : “Compte tenu des contrôles ou des obligations politiques, administratives ou pénales pesant par ailleurs sur les membres du Gouvernement et les élus locaux pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, le législateur n’a pas méconnu l’article 15 de la Déclaration de 1789 en les exemptant, sauf dans les cas prévus à l’article L. 312-2 du même code, des poursuites devant cette cour pour manquements aux règles des finances publiques” (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-599 QPC, 2 décembre 2016).

Les ordonnateurs qui sont déclarés comptables de fait par la Cour des comptes sont jugés par cette dernière, et non par la CDBF.

Ont qualité pour déférer au ministère public de la CDBF des faits susceptibles de constituer des infractions :

  • le procureur général près la Cour des comptes ;
  • le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale ;
  • le Premier ministre, le ministre des finances, les autres membres du gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;
  • la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ;
  • les procureurs de la République.

La CDBF ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à une sanction.

Le procureur général décide soit de prononcer un non-lieu, soit de demander au président de la Cour de désigner un rapporteur pour mener l’instruction. À l’issue de celle-ci, le procureur général décide du classement du dossier ou du renvoi de l’ordonnateur devant la Cour.

La CDBF se réunit en audience publique et prononce un arrêt. Depuis sa création en 1948 et jusqu’à l’année 2016 (au cours de laquelle elle a rendu huit arrêts), la CDBF a rendu 212 arrêts.

La sanction encourue par l’ordonnateur, s’il est reconnu responsable par la Cour, est une amende dont le minimum est de 150 euros et le maximum peut atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis (art. L. 313-1 du code des juridictions financières).

La Cour peut décider de la publication de l’arrêt selon les modalités qu’elle fixe : en général l’arrêt est publié au Journal officiel ; la Cour peut décider de ne pas mentionner les noms des personnes qu’elle a jugées.