Quelles décisions peuvent être contestées devant la CNDA ?

Les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) susceptibles d’être contestées devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont celles qui :

  • refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ;
  • se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ;
  • mettent fin, à l’initiative de l’OFPRA ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.

Plus de 80% des décisions de l’OFPRA font l’objet de recours devant la CNDA, faisant de cette cour la première juridiction administrative française pour le nombre de décisions rendues : 39 162 en 2014, 35 979 en 2015, 42 968 en 2016.

Les demandeurs d’asile ayant déposé un recours devant la CNDA en 2016 viennent de 115 États ; les plus nombreux sont les Haïtiens (8% des requérants), les Bangladais (7,3%), les Soudanais (6,9%), les Congolais (6,3%), les Albanais (5,5%) et les Kosovars (5,5%).

En 2016, 15,2% des recours devant la CNDA ont abouti à une décision de protection, dont 10,5% à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 4,7% au bénéfice de la protection subsidiaire.