Les CAA peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?

Chaque cour administrative d’appel est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pour des autorisations d’urbanisme commercial s’appliquant à un projet envisagé dans une commune de son ressort (art. R. 311-3 CJA).

La cour administrative d’appel de Nantes est de plus compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages ; certaines décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer (art. R. 311-4 CJA).

La cour administrative d’appel de Paris est de plus compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales ; des litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (art. R. 311-2 CJA).