Les TA ont-ils des compétences autres que juridictionnelles ?

Les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives (art. L. 212-1 CJA) : les préfets de département et les représentants de l’État outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort.

En pratique, les demandes d’avis présentées par les préfets sont assez rares. Pour prendre l’exemple des seize départements relevant des quatre tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d’appel de Lyon, on relève en 2016 cinq demandes d’avis : une adressée par le préfet de la Drôme au tribunal de Grenoble (sur l’interprétation d’une disposition du statut de la fonction publique territoriale), une autre adressée par le préfet du Rhône au tribunal de Lyon (sur le régime des marchés publics), trois adressées par la préfète du Puy-de-Dôme au tribunal de Clermont-Ferrand (sur la mise en oeuvre du régime de l’implantation de débits de boissons).

De plus, en Alsace-Moselle, où la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de Strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association.

Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art. R. 921-1-1 CJA). À l’issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d’État des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises.

En 2016, les tribunaux ont enregistré 4 518 demandes d’exécution, dont 2 109 portaient sur l’avantage spécifique d’ancienneté accordé à certains fonctionnaires de police. Ils ont réglé 1 682 affaires par une intervention auprès de l’administration ; pour 324 autres affaires, ils ont dû prononcer des décisions juridictionnelles, dont 79 astreintes.

Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. R. 921-1-1 CJA). À ce titre, les présidents de tribunal administratif ont reçu treize demandes en 2016.

En période d’état d’urgence, lorsqu'est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif ; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition (art. 11, I loi no 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence).