Quelles sont les compétences juridictionnelles des TA ?

En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Par exception, ils n’exercent ni les compétences réservées au Conseil d’État en premier et dernier ressort (art. L. 311-1 à L. 311-12 CJA), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales.

En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décision des ministres ; il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de France accrédités dans les pays étrangers.

Par exception, le Code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige.

Lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation : il transmet le dossier au Conseil d’État (art. R. 351-2 CJA).

Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d’État un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance.

Le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du Conseil d’État.

En 2016, les tribunaux administratifs ont été saisis de 193 532 requêtes (192 007 en 2015) ; le TA de Paris a été saisi de plus de 20 000 requêtes, les TA de Cergy, Lille, Melun et Nantes de plus de 10 000 requêtes chacun.

Cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 191 697 jugements et ordonnances. Leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (59 833), de contentieux fiscal (21 238), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (19 589), de contentieux du logement (16 789), de contentieux de l’aide sociale (12 239), de contentieux de la police (11 351) et de contentieux de l’urbanisme (10 442).

Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 1 an 8 mois et 22 jours (source : Rapport annuel du Conseil d’État, 2017).