Comment sont implantés les TA et les CAA sur le territoire ?

De même que la juridiction judiciaire comprend des tribunaux de grande instance, qui statuent en première instance en matière civile et pénale, et des cours d’appel, la juridiction administrative comprend des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme « juges de droit commun du contentieux administratif » (disposition aujourd'hui codifiée à l’art. L. 211-1 CJA).

En 2017, la France compte quarante-deux tribunaux administratifs, trente et un en métropole (dont cinq en Île-de-France) et onze outre-mer. Le dernier tribunal créé a été celui de Montreuil en Seine-Saint-Denis (décret no 2009-945 du 29 juillet 2009).

En métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. Son ressort comprend de un à six départements.

Les cours administratives d'appel

Répondant à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel (art. 1er) et prévu que leurs arrêts pourraient « être déférés au Conseil d’État par voie du recours en cassation » (art. 10), après une « procédure préalable d’admission » (art. 11).

Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989.

La France compte en 2017 huit cours administratives d’appel (CAA), qui ont toutes leur siège en métropole ; deux cours administratives d’appel – Paris et Versailles – couvrent l’Île-de-France. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux.

Les ressorts des CAA englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs.

En cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la CAA ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art. R. 351-3 CJA).