Pourquoi le Conseil d’État peut-il aussi donner des « avis » contentieux ?

Si la plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une telle décision mais un avis.

L’hypothèse est que, dans le cadre de ses attributions, une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif estime que la requête dont elle/il est saisi(e) soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. La juridiction préfère interroger le Conseil d’État plutôt que juger immédiatement. Elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au Conseil d’État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art. L. 113-1 CJA) et lui adresse son avis.

L’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du Conseil d’État et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. Celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du Conseil d’État.

En 2016, le Conseil d’État a été saisi de 25 demandes d’avis contentieux.

Enfin il faut signaler que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie soumet au Conseil d’État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie.