Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ?

Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel.

Dans quels cas le Conseil d’État a-t-il une compétence directe ?

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art. R. 311-1 code de justice administrative) :

  • les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République (tant qu’elles n’ont pas été ratifiées expressément par le Parlement) et les décrets du président de la République et du Premier ministre ;
  • les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, Pôle emploi…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
  • les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
  • les recours dirigés contre les décisions prises par les organes de certaines autorités indépendantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ;
  • les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
  • les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État ;
  • les recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
  • Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7.

Quel est le rôle du Conseil d’État en matière de contentieux des élections régionales et européennes ?

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les élections des représentants au Parlement européen, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse et des assemblées des collectivités d’outre-mer (art. L. 311-3 code de justice administrative).

Quelles sont les autres cas pour lesquels le Conseil d’Etat est juge en premier et dernier ressort ?

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes.

En outre, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement.