Quel est le rôle du Conseil d’État lors de l’examen d'une proposition de loi ?

Le vice-président du Conseil d’État attribue en principe l’examen de la proposition de loi à la section administrative compétente (art. L. 123-1 CJA), puis le texte est examiné par l’assemblée générale du Conseil d’État.

Le parlementaire auteur du texte peut produire devant le Conseil d’État toutes observations ; il est entendu à sa demande par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. L. 123-2 CJA). Il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le gouvernement l’accepte, par des représentants des ministères (art. R. 123-24-1 CJA).

Le Conseil d’État donne un avis sur le texte par une “note relevant les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés” (Rapport annuel du Conseil d’État 2016, p. 207). Autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loi – qui, lui, n’est pas encore délibéré en conseil des ministres –, le Conseil d’État ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé. Le Conseil d’État donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles.

Aux termes de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, “L’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition. Celui-ci a la liberté de la rendre publique.”

Dans une rubrique “Le Conseil d’État, conseiller du Parlement”, le rapport public annuel du Conseil d’État rend compte de cette mission.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil d’État a été saisi par les présidents des deux assemblées de vingt-deux propositions de loi : dix-neuf rédigées par un député, trois par un sénateur. Relevons, par exemple, la proposition de loi du député Grandguillaume d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (devenue la loi du 29 février 2016) et la proposition de loi du sénateur Bas relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (devenue la loi du 30 novembre 2015).