Comment se déroule un procès devant les juridictions administratives ?

La procédure suivie devant les juridictions administratives fonctionne, sur bien des points, différemment de celle caractérisant les procès judiciaires. En effet, devant le juge administratif, la procédure est de nature inquisitoriale, écrite et contradictoire.

La nature inquisitoriale de la procédure suivie devant les juridictions administratives tient principalement à l’importance du rôle du juge : immédiatement après l’enregistrement de la requête au greffe, le président du tribunal désigne un juge rapporteur qui sera chargé de l’instruction du dossier. Ce dernier va mettre lui-même en cause l’adversaire du requérant et faire office d’intermédiaire dans la communication des pièces et mémoires des parties. Il intervient également dans tous les incidents de l’instance et veille au respect par les parties du principe du contradictoire. Cet interventionnisme du juge s’explique par la nécessité de rééquilibrer la situation respective des parties, qui est toujours inégalitaire dans un procès administratif impliquant une personne privée et une personne publique.

La procédure est intégralement écrite : les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme de mémoires rédigés en français. Si les observations orales sont admises à l’audience, le juge ne peut se prononcer que sur pièces.

Lors de l’audience, qui est publique, le magistrat chargé du dossier établit d’abord un rapport synthétisant les éléments de fait et le(s) problème(s) de droit en cause, avant que le rapporteur public (anciennement nommé « commissaire du gouvernement ») donne lecture de ses conclusions, qui constituent un avis juridique éclairé sur la solution à donner au litige. Depuis une réforme de 2012, le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions dans certaines matières lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté. Les parties disposent ensuite d'un tour de parole pour d'éventuelles observations, sans toutefois pouvoir développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits. Le tribunal se retire enfin pour délibérer.