Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?

Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction. Outre l'atteinte au respect dû à l’autorité judiciaire, le faux témoignage constitue une transgression du serment prêté par le témoin dont les conséquences judiciaires peuvent être dramatiques.

Quelle est la sanction pénale du faux témoignage ?

Plusieurs infractions sont prévues par le code pénal afin de garantir la sincérité des témoignages. Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction". Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ces peines sont aggravées et vont jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mensonge a été provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque.

Mais, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision de la juridiction d'instruction ou de jugement mettant fin à la procédure (article 434-13 du code pénal).

 

Quelles sont les autres infractions pénales prévues en cas de faux témoignage ?

La subornation de témoin est le fait "d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces […] au cours d’une procédure  […] afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire […] une  déposition, une déclaration ou une attestation".

L'infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine s'applique si :

  • il s'agit d'une provocation pour obtenir l’abstention de témoigner ;
  • la subornation n’a pas eu d'effet.

La falsification d’attestation et l’usage d’attestation inexacte au cours d’une procédure judiciaire sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La tentative d’établissement, de falsification et d’usage de fausse attestation encourent les mêmes peines.