Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties […] terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

La transaction constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire : le Code civil (article 2052) dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». De plus, l’une des parties peut demander au président du TGI ou à un notaire de donner « force exécutoire » à la transaction.

Le recours à la transaction est aujourd'hui fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations confidentielles permettant de parvenir à un accord privé.

Afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une « convention de procédure participative » (article 2062 du Code civil) qui s’apparente à la transaction. Il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus.

Néanmoins, la transaction impliquant une renonciation, l’ordre public interdit que les parties règlent à leur guise certains litiges, par exemple en matière pénale ou dans le domaine de l’état des personnes.