Qu'est-ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ?

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile.

Quelles sont les compétences de la Cour nationale du droit d’asile ?

L'asile est une mesure de protection accordée par l’État à un étranger menacé de persécution dans son pays. Ses conditions sont prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’autorité compétente pour accorder le statut de réfugié et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen).
En cas de contestation de la décision de l’OFPRA, la CNDA possède une compétence juridictionnelle de plein contentieux. Elle peut réexaminer la totalité du dossier du demandeur d’asile et statuer à nouveau sur sa requête.

La décision de la CNDA remplace celle de l’OFPRA. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

La CNDA possède aussi une compétence consultative pour les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement.

L’avis rendu dans ce cadre, qu’il maintienne ou annule la mesure, ne s’impose pas à l’administration.

 

Comment est organisée la Cour nationale du droit d’asile ?

La CNDA est organisée en six sections divisées en plusieurs chambres. Chaque chambre comprend :

  • un président permanent (magistrat administratif) assisté d'un chef de chambre ;
  • une quinzaine de rapporteurs ;
  • un secrétariat.

Depuis une réforme de 2015, les audiences se déroulent :

  • en formation collégiale de trois juges de l’asile ;
  • ou à juge unique ;
  • ou en grande formation (présidée par la présidente de la Cour et composée de 9 juges de l’asile) quand une affaire soulève une question juridique particulière.

En formation collégiale, le président de la chambre siège avec deux assesseurs :

  • l’un est nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies ;
  • l’autre par le Conseil d’État.

La Cour a traité 59 091 recours en 2019 contre 21 636 en 2008. En 2020, en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement, le nombre de décisions a baissé pour atteindre 46 043.