Quelles sont les compétences des AAI et API en matière de justice ?

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie. Les AAI et API disposent de nombreux pouvoirs et moyens d’actions, dont certains (notamment leur mission de régulation des conflits) les apparentent aux juridictions.

Des similitudes avec les juridictions

Constituent, par exemple, des autorités administratives indépendantes (AAI) : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou l’Autorité de la concurrence. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont des autorités publiques indépendantes (API).
La distinction entre ces autorités repose sur leur statut :

  • les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ;
  • les AAI n’ont pas de personnalité juridique propre (l’État est pleinement responsable).

Elles sont chargées d'une mission de régulation des conflits traditionnellement dévolue au juge. Les pouvoirs et moyens d'action des AAI et des API les apparentant à des juridictions sont les suivants :

  • un pouvoir de contrôle et d’enquête : se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. Certaines AAI, comme l'Autorité de la concurrence, disposent de pouvoirs coercitifs (normalement réservés au juge) dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête (perquisitions, saisies de documents) ;
  • un pouvoir de décision : adresser des avertissements ou des injonctions, faculté de sanctionner financièrement (AMF) ou de prononcer des interdictions (CSA).

Des décisions dépourvues d'autorité de la chose jugée

Les AAI et les API ne sont pas de véritables juridictions. Leurs décisions n'ont pas l’autorité de la chose jugée et elles sont toujours soumises au contrôle du juge.

Elles ne possèdent pas de budget propre. Leur budget est rattaché à un ministère, mais le président d’une AAI est l’ordonnateur principal de ses propres dépenses.

La mission de régulation est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice.