Quelles sont les juridictions qui contrôlent les finances publiques ?

Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes est chargée de l’examen des comptes publics de l’État et de ses principaux établissements publics. Elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l’exécution des budgets.

La Cour peut ainsi rechercher d’office si les comptes publics annuels comportent les dépenses qui devaient être payées et les recettes qui devaient être perçues. Après examen, elle rend :

  • des arrêts de décharge si le comptable public a respecté ses obligations ;
  • des arrêts de débet lorsque celui-ci a payé des dépenses ou encaissé des recettes irrégulières.

Ces arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Afin qu’elle puisse exercer sa mission en toute indépendance, la Cour des comptes est composée de magistrats inamovibles et dispose d’une large autonomie de fonctionnement.

Au-delà de ses attributions purement juridictionnelles, la Cour des comptes "assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Elle exerce une mission d’évaluation du bon emploi des fonds publics de l’État et de ses établissements publics.

Elle procède pour cela à des audits de gestion et formule publiquement ses observations et recommandations dans un rapport annuel.

Quel est le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), créées en 1982, exercent, au niveau des collectivités locales, des missions similaires à celles de la Cour des comptes à l’échelle de l’État.

Elles jugent la régularité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elles sont aussi dotées d’une mission de contrôle budgétaire et d’évaluation de la gestion financière des collectivités territoriales. Les jugements des chambres régionales des comptes sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes.

Quel est le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière ?

La Cour de discipline budgétaire et financière est chargée de contrôler la gestion des finances publiques. Composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, elle prononce des sanctions financières à l’encontre des agents publics dotés d'un pouvoir de décision financière (les ordonnateurs publics), des comptables et des gestionnaires publics ayant commis des irrégularités (ou des fautes graves de gestion).