Quels sont les tribunaux qui contrôlent les finances publiques ?

La Cour des comptes est chargée de l’examen des comptes publics de l’État et de ses principaux établissements publics : elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l’exécution des budgets. La Cour peut ainsi rechercher d’office si les comptes publics annuels comportent les dépenses qui devaient être payées et les recettes qui devaient être perçues. Après examen, elle rend des arrêts de décharge, si le comptable public a respecté ses obligations, ou des arrêts de débet, lorsque celui-ci a payé des dépenses ou encaissé des recettes irrégulières. Ces arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Afin qu’elle puisse exercer sa mission en toute indépendance, la Cour des comptes est composée de magistrats inamovibles et dispose d’une large autonomie de fonctionnement.

Au-delà de ses attributions purement juridictionnelles, la Cour des comptes « assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et possède une mission d’évaluation du bon emploi des fonds publics de l’État et de ses établissements publics. Elle procède pour cela à des audits de gestion et formule publiquement ses observations et recommandations dans un rapport annuel.

Les chambres régionales et territoriales des comptes ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités locales, des missions similaires à celles dévolues à la Cour des comptes à l’échelle de l’État. Elles jugent ainsi la régularité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elles sont en outre dotées d’une mission de contrôle budgétaire et d’évaluation de la gestion financière des collectivités territoriales. Les jugements des chambres régionales des comptes sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes.

Il existe enfin une juridiction chargée du contrôle de la gestion des finances publiques, la Cour de discipline budgétaire et financière : composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, elle prononce des sanctions financières à l’encontre des ordonnateurs publics (agents publics dotés d'un pouvoir de décision financière), les comptables et les gestionnaires publics ayant commis des irrégularités ou des fautes graves de gestion.