Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Il intervient dans différentes hypothèses :

  • en cas de conflit positif, c’est-à-dire lorsqu'un juge judiciaire se saisit d’un litige que l’Administration estime relever de la compétence du juge administratif, le Tribunal des conflits peut être saisi par le préfet afin de préciser quel juge doit statuer ;
  • en cas de conflit négatif, c’est-à-dire quand les juges judiciaire et administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige, le Tribunal des conflits se prononce pour déterminer quel est le juge compétent ;
  • enfin, dans l’hypothèse très exceptionnelle où les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même.

Afin de préserver la neutralité de cette juridiction particulière, son organisation est strictement paritaire : le Tribunal est composé de huit membres, quatre issus de la Cour de cassation et quatre du Conseil d’État. Si, jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, le ministre de la Justice intervenait comme départiteur, c'est désormais une composition élargie qui réexamine l'affaire dans cette hypothèse.

Le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction en France d’un droit spécifique à l’administration, et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire.