Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.

La CJR peut juger tous les membres du  gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun.

La CJR est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

La procédure suivie devant la CJR ressemble pour l’essentiel à celle du tribunal correctionnel. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation.

Depuis sa création, la CJR a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ». L’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999. Plus récemment, le 19 décembre 2016, la CJR a déclaré Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie, coupable de « négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics » (dans l'affaire dite de « l'arbitrage Tapie ») et l'a dispensée de peine.