Quels sont les différents types de peines ?

La peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné. La législation pénale utilise plusieurs dizaines de peines différentes en fonction du type d'infraction (peine contraventionnelle, délictuelle...) et de la nature de la peine.

Des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles 

On peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : 

  • les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ;
  • les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit (article 131-3 du code pénal) ;
  • les peines criminelles : la réclusion ou la détention perpétuelle à perpétuité ou la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus et de 10 ans au moins (article 131-1 du code pénal).

Des peines principales, alternatives ou complémentaires 

On peut également différencier les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) des peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) et des peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire).

Des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné 

Il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné :

  • certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ;
  • d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ;
  • les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne ; peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté, qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve ou suivi socio-judiciaire). Parmi ces peines restrictives de liberté, la loi du 23 mars 2019 a créée une peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre 15 jours et six mois, ainsi que le remplacement du sursis avec mise à l'épreuve par un sursis probatoire qui devrait permettre un suivi plus individualisé et plus soutenu.