Comment se déroule un procès civil devant le TI (future « chambre de proximité » du TJ) ?

Le déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance (TI) est assez différent de celui tenu devant le TGI : la procédure y est orale, moins formelle et davantage orientée vers la conciliation des parties.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la saisine du tribunal d'instance doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation. Le juge d’instance possède en effet une mission préalable de conciliation et doit en conséquence tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige. En cas de succès, le juge signe avec les parties un procès-verbal, constatant leur accord, qui est doté de la force exécutoire.

La procédure contentieuse suivie devant le tribunal d’instance est largement orale, et la représentation par un avocat n’y est pas obligatoire. En conséquence, il n’existe pas de phase de mise en état : l’instruction des affaires se fait lors de l’audience. Les parties peuvent normalement se présenter en personne et développer oralement leurs demandes et arguments. Dans la pratique, toutefois, la plupart des justiciables ont recours à un avocat et produisent des conclusions écrites. Cependant, ces dernières ne sont valables que dans la mesure où elles sont reprises oralement (à l’inverse de ce qui est prévu devant le TGI).

Il existe enfin devant le TI des procédures spécifiques, non contradictoires, permettant à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une somme ou l’exécution en nature d’une obligation. Il s’agit de l’injonction de payer (ou de l’injonction de faire) qui est introduite par requête, contrôlée par le juge, et dotée de la force exécutoire si elle n’est pas contestée par le débiteur dans un certain délai. La loi du 23 mars 2019 a prévu de regrouper, d'ici 2021, le contentieux des injonctions de payer au sein d'une juridiction nationale devant laquelle la procédure sera dématérialisée.

La fusion entre TI et TGI au sein du tribunal judiciaire (prévue par la même loi du 23 mars 2019), au sein duquel il formera une « chambre de proximité », ne modifiera pas les règles procédurales suivies devant chacune de ces juridictions.