Existe-t-il d’autres procédures spéciales devant le TGI (futur tribunal judiciaire) ?

En dehors de la procédure contentieuse de droit commun et des procédures de référés précédemment évoquées, le TGI (qui devient « tribunal judiciaire » en 2020) connaît de quelques procédures spécifiques plus ou moins fréquemment utilisées par les plaideurs :

  • la procédure sur requête conjointe repose sur l’accord des parties, qui saisissent ensemble le juge de leur litige. En dehors de la demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou de certains contentieux successoraux, qui sont présentés sous cette forme, elle est très rare :
  • la procédure d’assignation au jour fixe permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige ;
  • la procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie de la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire. Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en  désignant  un huissier pour procéder à un constat) ;
  • on peut enfin évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le TGI, celle relative à la matière gracieuse : le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. Le juge peut d’ailleurs se prononcer sans débat. Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. Autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption).