Comment se déroule un procès devant le tribunal judiciaire ?

La loi du 23 mars 2019 crée les tribunaux judiciaires (TJ) issus de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI). Une fois le tribunal judiciaire valablement saisi, la procédure se déroule en trois phases : l’instruction, les débats et le jugement proprement dit.

Quel est le rôle de la phase d’instruction ?

En matière civile, la phase d’instruction se nomme la mise en état et intervient pour mettre l’affaire en état d’être jugée. Elle a pour rôle de vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). Au cours de l’instruction les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions.

Le juge de la mise en état, instruisant à charge et à décharge, peut également ordonner certaines mesures d’instruction qui ont pour objet de vérifier la véracité d’un fait dont dépend la solution du litige. Il peut s’agir de déclarations de tiers (témoignages) ou de mesures exécutées par un technicien (expertises).

Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne respectent pas le principe du contradictoire. Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.

Comment sont organisés les débats devant le tribunal judiciaire ?

À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l’audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.

Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties. Dans le cas où se tient une audience, on entend d’abord l’avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du ministère public. Dans le cas des affaires relatives à la filiation ou à l’organisation de la tutelle des mineurs, la communication au ministère public est imposée par la loi. Le juge peut aussi estimer utile d’avoir l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans une affaire.

Comment se déroule la phase de jugement devant le tribunal judiciaire ?

À l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit.

Le jugement possède l’autorité de la chose jugée. Sauf exercice d’une voie de recours comme l’appel, il clôt définitivement le litige.