Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême

Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême).

Quel est son rôle de juge administratif ?

Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants :

Le Conseil d’État dispose aussi de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et départementales.

Il est juge de cassation, notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des juridictions administratives spéciales.

En quoi consiste son rôle de conseiller du Gouvernement ?

Le Conseil d’État est aussi conseiller du Gouvernement. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative.

Il rend un avis :

  • obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
  • facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.

L'avis du Conseil d'État est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais dans les faits il les suit souvent.

Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement sur toute question et rendre un avis. En 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”.

En 2015, le Gouvernement a consulté le Conseil d’État sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.